Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre HumaForm et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du prestataire

HumaForm
Entreprise individuelle – Julien FAURE
Adresse : 269 Ancienne Route des Alpes, 13100 Aix-en-Provence
Email : contact@huma-form.fr
SIRET : 99500990900012
Code APE : 8299Z

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HumaForm propose et réalise des prestations d’accompagnement administratif auprès de particuliers, entrepreneurs, TPE et PME.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

3. Nature des prestations et cadre d’intervention

HumaForm propose exclusivement des prestations relevant de :

• l’assistance administrative externalisée,
• le support juridique administratif (assistance documentaire et organisationnelle),
• l’accompagnement administratif des particuliers, professionnels et expatriés,
• l’organisation documentaire et administrative,
• l’aide à la compréhension et à la gestion de démarches administratives,
• l’assistance administrative à la création ou au suivi d’activité.

Exclusion expresse des activités réglementées

Les prestations réalisées par HumaForm ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique,
• un conseil fiscal,
• un conseil social,
• un conseil comptable,
• ni une validation réglementaire ou technique.

HumaForm ne se substitue à aucun professionnel réglementé (avocat, notaire, expert-comptable, commissaire aux comptes, etc.).

Le client reconnaît expressément avoir été informé de cette limitation de périmètre.

4. Commande des prestations

Toute prestation fait l’objet au préalable :

• d’un échange permettant d’identifier le besoin,
• d’un devis ou d’un périmètre de mission écrit,
• d’une validation expresse du client (email, signature, bon de commande).

Aucune prestation n’est commencée sans accord préalable du client.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€).

HumaForm étant sous le régime de la micro-entreprise :

TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent être :

• forfaitaires,
• ou définis par devis selon la nature de la mission.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

6. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :

• Paiement exigible à réception de facture.
• Règlement par virement bancaire.

En cas de retard de paiement :

• suspension possible de la prestation,
• pénalités de retard applicables conformément à la législation en vigueur.

7. Délais d’exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon :

• la complexité de la mission,
• la réactivité du Client,
• la disponibilité des informations nécessaires,
• les délais des organismes tiers.

HumaForm ne saurait être tenue responsable des retards imputables à ces facteurs.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• transmettre les documents nécessaires,
• vérifier les documents et livrables remis,
• rester responsable des décisions prises.

Le Client demeure seul responsable de ses démarches administratives et de leurs conséquences.

9. Responsabilité

HumaForm est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée notamment en cas :

• d’informations erronées fournies par le Client,
• de refus ou décisions d’un organisme tiers,
• d’interprétation personnelle des documents par le Client,
• d’évènements indépendants de la volonté du prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de HumaForm est limitée au montant de la prestation facturée.

10. Confidentialité

HumaForm s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données confiés par le Client.

Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

12. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance.

Si le Client demande l’exécution immédiate de la prestation :

• il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
• À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Acceptation des CGV

La validation d’un devis, d’une commande ou le paiement d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.